Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente (CGV) – Abcactive
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Abcactive / Alice COUSIN (ci-après dénommé "Le Prestataire") fournit à ses clients (ci-après dénommé "Le Client") les services de conseils, de gestion administrative, de création de documents professionnels (y compris budgets et simulations), de documents et objets publicitaires, de recherche d'outils et d'applications, de délégation de tâches, ainsi que d'aide à la gestion personnelle (budget, organisation de voyages, etc.).
2. Commande
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. La commande est formalisée par :
La signature d’un devis détaillé par le Client.
Le cas échéant, la réception d'un acompte ou la validation par écrit (e-mail) du cahier des charges ou de la proposition commerciale.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs : Les prix des services sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en Euros et HT , car exonérée de TVA (tva non applicable , article 293B du CGI)
Paiement : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% est généralement requis à la commande. Le solde est payable à réception de la facture ou à la livraison du livrable final, suivant la prestation.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard de 12% ( suivant le taux légal en vigueur) et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les services commandés avec diligence et selon les règles de l'art.
Conseil/Gestion : Le Prestataire fournit un service de moyens (obligation de faire ses meilleurs efforts), et non de résultat, concernant les conseils et simulations.
Confidentialité : Le Prestataire s'engage à garantir la confidentialité des informations personnelles, administratives et financières transmises par le Client dans le cadre de la gestion administrative personnelle.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des services dans les délais convenus. Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il transmet.
6. Annulation et Rétractation
Annulation par le Client : En cas d'annulation après l'acceptation du devis, l'acompte versé restera acquis au Prestataire. Si aucun acompte n'a été versé, une indemnité correspondant à 20% du montant total sera due.
Droit de rétractation (Client Consommateur) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7. Propriété Intellectuelle
Pour les créations (documents professionnels, publicités, objets publicitaires), le transfert des droits de reproduction et de représentation des livrables (sauf mention contraire sur le devis) s'effectue uniquement après paiement intégral des sommes dues par le Client. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence commerciale.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une inexactitude ou d’une omission dans les informations fournies par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes payées par le Client pour le service en question.
9. Litiges et Droit Applicable
Réclamation : Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la fin du service.
Médiation (pour Client Consommateur) : Le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, mon adresse email contact@abcactive.fr) soit sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Compétence Juridictionnelle : En cas d'échec de la résolution amiable, et sauf disposition d'ordre public, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.